CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Généralités – Prestations

Les présentes concernent la société INTER RACCORDS – (INPI : OSEZLECENTREVILLE ) – CAPITAL 20 000,00 EUROS Tour D’Asnières – 4 avenue Laurent Cely – 92600 – Asnières-sur-seine-France. SIRET 818 516 924 00011 – TVA FR52818516924. La société INTER RACCORDS a pour activité la prestation de services pour les entreprises ou professionnels, avec entre autres L’ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE MAGAZINE ET FRAIS TECHNIQUES. Les espaces d’emplacements publicitaires et/ou les emplacements relatifs à la promotion désignés aux conditions particulières seront exclusivement réservés au CLIENT pendant une durée convenue de prestation. INTER RACCORDS propose l’insertion de publirédactionnels dans des magazines à forts tirages de grands groupes de presse. Ce publirédactionnel se compose de photos et d’un texte réalisé par la société INTER RACCORDS ou fournis par le client. INTER RACCORDS réalise ensuite une photocomposition, dont le bon à tirer (BAT) est envoyé au CLIENT pour validation. En l’absence de réponse dans les 48 heures, la validation sera présumée d’office. Par ailleurs, la date de parution est fournie au CLIENT à titre indicatif. Dans le cas où celle-ci doit être reportée en raison d’aléas, INTER RACCORDS peut soit faire paraître le publirédactionnel sur un support équivalent en termes d’audience à celui proposé au départ soit le faire paraître à une date ultérieure après en avoir averti le CLIENT. Ceci ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du contrat. Le CLIENT se définit comme toute personne physique ou morale (ci-après dénommée LE(S) CLIENT(S) ou CLIENT(S) intervenant à titre professionnel ou privé, qui sollicite des prestations.

2 – Élaboration et acceptation du devis ou du bon de commande

Le devis ou le bon de commande est établi par INTER RACCORDS en fonction des demandes et des informations fournis par le CLIENT, dans la limite des capacités et des disponibilités des Espaces. L’étendue des prestations fournies par INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE est déterminée par le devis adressé et accepté par le CLIENT. Sur la base des demandes et des informations communiquées par le CLIENT, le devis ou le bon de commande mentionne le détail des prestations confiés à INTER RACCORDS par le CLIENT, leurs modalités d’exécution, le coût de la prestation. Les tarifs annoncés aux termes des devis ou bons de commandes communiqués aux CLIENTS s’entendent TVA incluse dans le cas des CLIENTS qui interviennent à titre privé et hors TVA dans le cas des CLIENTS qui interviennent à titre professionnel. Ils seront systématiquement majorés de tout prélèvement de toute natures éventuellement applicables en fonction de la réglementation en vigueur. Le devis ou le bon de commande est communiqué au CLIENT selon tout mode approprié, y compris par voie de courrier électronique. Le devis ou le bon de commande est accepté par le CLIENT après son retour daté et signé par le CLIENT selon tout moyen approprié, y compris par voie de courrier électronique. Ce n’est qu’à compter de son acceptation par le CLIENT qu’il est engageant pour INTER RACCORDS dans les termes et limites des présentes conditions générales. Sous réserve des lois et règlements en vigueur, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions contraires et le cas échant sur les propres conditions d’achat du CLIENT. INTER RACCORDS se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales de vente à tout moment, étant précisé que les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le CLIENT. Le contrat est conclu par un devis ou un bon de commande émis par INTER RACCORDS comprenant les présentes conditions générales de vente et accepté par le CLIENT dans les conditions déterminées aux termes des présentes conditions générales. L’approbation du devis ou du bon de commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et renvoie expressément à ces dernières qui lui sont annexées, sous réserve des éventuelles adaptations ou exceptions sollicitées par le CLIENT et qui doivent alors être expressément spécifiées aux termes du devis et expressément acceptées par INTER RACCORDS pour y déroger. Toute modification des prestations ou des conditions déterminées dans le devis initial ou le bon de commande accepté devra être fait d’un avenant écrit et accepté par les deux parties, selon tout moyen approprié, y compris par voie de courrier électronique. Si le CLIENT est présenté à INTER RACCORDS par des intermédiaires (courtiers, agence, etc.), aucune commission ne pourra être réclamée à INTER RACCORDS.

3 – Prix – Conditions de règlement – Taxes

3.1 Prix

Le prix est librement fixé entre les parties contractantes sur la base du devis ou du bon de commande accepté qui est ferme et non révisable.

3.2 Autres prestations

Selon les termes du devis ou du bon de commande, le prix est librement fixé en fonction de la nature et du niveau des prestations sollicitées par LE CLIENT ; toutes autres prestations postérieures feront l’objet d’un avenant.

3.3 Conditions financières et modalités de paiement

Ce prix comprend la réservation des insertions publicitaires magazines ou panneaux avec une taxe locale en sus pour un affichage panneau extérieur. Toute prestation devra être indiquée à nos services au minimum 10 jours avant le début de la campagne et sera facturée au tarif en vigueur à la date de la demande. Si le délai n’était pas respecté, Inter Raccords ne pourrait être tenue pour responsable de la bonne mise en place de ladite campagne. Inter Raccords se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente et ses Conditions Commerciales à tout moment. L’absence de réponse de l’annonceur et/ou de son Mandataire sous 30 jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments. En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012).En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement. A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues ainsi qu’à la résiliation de plein droit de cessation de toute prestation.

4 – Conditions d’annulation 

Les demandes d’annulation de prestations ne produiront effet que si elles parviennent plus de deux mois avant la date prévue pour le début de la campagne publicitaire. Au-delà de cette date, toute annulation obligera le Client au paiement de l’intégralité du prix.Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à Inter Raccords, sa décision de résilier sa commande pour quelque motif que ce soit, il doit, de plein droit et automatiquement, verser à Inter Raccords l’indemnité suivante : Si la résiliation intervient entre deux (2) et quatre (4) mois avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser correspond à la moitié du prix de la campagne correspondante ; Si la résiliation intervient moins de deux (2) mois avant la date contractuelle de départ de la période, l’indemnité à verser correspond à la totalité du prix de la campagne correspondante.Pour les campagnes devant être réalisées en août et/ou septembre, le délai d’annulation de deux (2) mois évoqué ci-dessus est porté à trois (3) mois. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :•• En France uniquement pour les professionnels dont le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq, le professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours suite à la signature du contrat selon l’article L121-18 à L221-28 du Code de la consommation. Pour résilier il suffira d’envoyer un courrier recommandé avec A.R..

5 – Réclamations 

LE CLIENT doit s’assurer de la conformité des prestations fournies par INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE par rapport au devis accepté selon tout mode de communication approprié. Aucune réclamation concernant le déroulement d’un Événement et la réalisation des prestations ne sera recevable postérieurement au jour de l’Événement auprès INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE. Elle devra être confirmée par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressés à INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE dans un délai de 5 jours francs à compter du jour où aura été commis le manquement reproché à INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE.

6 – Obligations réciproques des parties

6.1 Procédure

Les espaces d’emplacements publicitaires et/ou les emplacements relatifs à la promotion désignés aux conditions particulières seront exclusivement réservés au Client pendant une durée convenue de prestation.Inter Raccords propose l’insertion de publirédactionnels dans des magazines à forts tirages de grands groupes de presse. Ce publirédactionnel se compose de photos et d’un texte réalisé par la société Inter Raccords ou fournis par le client. Inter Raccords réalise ensuite une photocomposition, dont le bon à tirer (BAT) est envoyé au client pour validation. En l’absence de réponse dans les 48 heures, la validation sera présumée d’office.Par ailleurs, la date de parution est fournie au client à titre indicatif. Dans le cas où celle-ci doit être reportée en raison d’aléas, Inter Raccords peut soit faire paraître le publirédactionnel sur un support équivalent en termes d’audience à celui proposé au départ soit le faire paraître à une date ultérieure après en avoir averti le client. Ceci ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du contrat.I ) PUBLICITÉ D’AFFICHAGE, PRESTATIONS / POSE ET DÉPOSE.Les emplacements publicitaires désignés aux conditions particulières seront exclusivement réservés au Client pendant la durée de la prestation. En cas de privation temporaire d’un emplacement, le contrat ne sera pas résilié de ce fait et le Client ne pourra réclamer qu’une réduction au prorata temporis du prix convenu.La suppression pour une cause quelconque d’un emplacement entraînera :•• La résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, dans le cas où le contrat a pour objet ce seul emplacement. Le Client sera alors remboursé des sommes qu’il aurait payées pour le temps restant à courir.•• La réduction du prix due à concurrence lorsque ce contrat a pour objet plusieurs emplacements, à moins que l’emplacement supprimé ne soit remplacé par un autre emplacement d’une valeur publicitaire comparable.II ) ORDRE D’INSERTION SUR http://www.osezlecentreville.comInter Raccords pourra faire mention sur son site Internet http://www.osezlecentreville.com de la campagne en donnant un lien sur le site Internet de l’annonceur à la date de son choix sur une durée d’un an après la signature du bon de commandeIII ) REALISATION DE SITES WEB ou Reportages photos et vidéos / APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PRESTATIONS FACEBOOKINSTAGRAM ou Autres prestationsInter Raccords pourra proposer à ses clients la mise en place d’une application mobile ou d‘un site web vitrine adapté aux tablettes et smartphones en responsive design ainsi qu’une assistance technique et conseil pour la création du site web.Inter Raccords pourra réaliser tout autre type de prestations en accord avec l’activité Internet (reportage vidéo, création de logo, campagne Internet ou autres…). Inter Raccords a une équipe dédiée au suivi mensuel post mise en ligne qui se chargera du référencement naturel du site web ou de la page Facebook ou Instagram. Inter Raccords se chargera dans le prix la prestation d’hébergement du ou des domaines du client. Inter Raccords pourra proposer la mise place d’une page Facebook personnalisée selon la charte graphiqueFourniture ou validation des éléments techniques nécessaires à la campagne publicitaireLe Client devra à réception de nos éléments : textes ou photos nous donner un bon pour accord sous 3 jours à partir de l’envoi de notre mail. A l’issue de la campagne publicitaire, Inter Raccords n’est en aucun cas tenue à la restitution des éléments. Inter Raccords décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de parution ou d’erreur de parution, l’Annonceur restant redevable de l’intégralité du prix de la campagne.

6.2 Obligations de INTER RACCORDS

INTER RACCORDS s’engage et s’oblige envers LE CLIENT à réaliser ses prestations de manière professionnelle, selon les règles et usages dans le secteur, le tout en fonction des demandes et informations fournis par LE CLIENT, et sous réserve des contraintes techniques et des limitations imposées par la loi et les règlements.

6.3 Obligations du CLIENT

LE CLIENT s’engage à fournir par écrit à INTER RACCORDS toutes les informations permettant la réalisation des prestations commandées, comme tout changement ou tout autre élément pouvant se répercuter sur la nature et la qualité des prestations fournies par INTER RACCORDS.Par dérogation à ce qui précède, INTER RACCORDS autorise le CLIENT à publier sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) des photographies prises reproduisant les droits de propriété intellectuelle de INTER RACCORDS.Réciproquement, LE CLIENT accepte que INTER RACCORDS publie sur les réseaux sociaux, ainsi que sur son site internet, les photographies prises.

7 – Protection des données personnelles

Afin de fournir ses services aux CLIENTS, INTER RACCORDS pourra être amené à collecter les données personnelles relatives aux CLIENTS et, le cas échéant, aux personnes photographiées les concernant. INTER RACCORDS traitera ces données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du Règlement Européen sur la Protection des Données (le RGPD) et tel que décrit dans sa Politique de Confidentialité accessible depuis son site web https://osezlecentreville.com/ et remise au CLIENT.En signant ces conditions générales, LE CLIENT confirme qu’il a pris connaissance de la Politique de Confidentialité de INTER RACCORDS ;

8 – Droit applicable-Contestations

Les conditions générales sont régies par le droit français.Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres conditions des présentes n’en seraient nullement affectées ou atteintes.Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des prestations convenues en faisant appel, le cas échéant aux modes alternatifs de règlement des différends que sont la médiation et la conciliation. En cas de litige avec un CLIENT qui agit à titre professionnel qui n’aura pu être résolu à l’amiable, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou judiciaire de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs appel en garantie ou procédure en référé